Le dossier de la vente d'immeubles pour non-paiement de taxes comporte une multitudes d'éléments de compréhension qu'il peut être parfois de s'y retrouver. Afin de faciliter le travail de notre assistante au greffe et vous permettre d'y voir un peu plus clair, nous vous offrons une liste des principales questions posées.
Les réponses sont tirées du Code municipal du Québec.
D'autres informations sont également disponibles sur la page de la Vente d'immeubles où la mise à jour des propriétés est également effectuées quotidiennement.
Pas nécessairement, car les propriétaires ont jusqu'au jour de la vente pour payer les sommes dues. Une mise à jour de l'avis public est alors faite avec indication des terrains retirés. Il est donc important de s'y référer régulièrement pour connaître les terrains disponibles.
En consultant la carte interactive de la MRC ou en contactant la municipalité concernée pour des questions spécifiques (droit de construire ou autre).
Non. Il suffit de se présenter le jour de l'enchère.
Non, tout se passe la journée de la vente à main levée.
Non, l'enchère se tient en présentiel seulement.
Ils sont énumérés dans l'avis public. Il s'agit de : argent comptant, chèque certifié, mandat poste ou lettre de garantie irrévocable émise au nom de la MRC du Granit par une institution financière.
Non, le montant de la mise de départ est déterminé par le premier enchérisseur.
Non, l'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. Il est donc aussi possible que l'immeuble soit vendu à un montant moindre que celui apparaissant dans l'avis public.
Le montant des ventes n'est pas répertorié et ne représente aucunement un indicateur du montant des ventes d'une année à l'autre.
Si, en tant qu'acquéreur lors de l'enchère, vous ne pouvez vous faire livrer l'immeuble adjugé, vous pouvez vous adresser à un juge de la Cour supérieure.
À la suite à l'enchère, l'ancien propriétaire a un délai d'un an qui lui permet de racheter la propriété.
La vente purge la propriété de toute hypothèque.
Les frais de l'acte de vente sont payables par l'acquéreur.
L'ancien propriétaire doit payer le montant de la vente convenu lors de l'acquisition de l'enchère avec intérêt de 10 %. De ce 10 %, 7,5 % sont remis à l'adjudicataire (à l'acheteur lors de l'enchère).
En d'autres termes, si l'ancien propriétaire vient racheter dans le délai d'un an suivant la vente, l'acquéreur lors de l'enchère se voit rembourser le montant qu'il a payé lors de la vente en plus d'un 7,5 %.
Ex. : La propriété de M. X est mise aux enchère pour une valeur en taxes non payées de 500 $. Lors de l'enchère, M. Y l'achète pour 2000 $. M. X, dans son droit de rachat d'un an peut la racheter pour 2000 $ + 10 %. M. Y recevra de M. X, 2000 $ + 7.5 %.
